La Mutuelle mandataire de justice a pour but de suivre les dossiers de sauvegarde judiciaire, de liquidation judiciaire ou  de redressement judiciaire. Effectivement, le mandat est une procuration qui permet à un tiers d’obtenir certain pouvoir.

Dans le jargon juridique, une personne peut transmettre à une autre (mandataire de justice) le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes juridiques. Une Mutuelle mandataire de justice est aussi destinée à certaine profession libérale.

Une Mutuelle mandataire de justice entre en action en dernier recours au moment ou l’on ne peut plus rien faire pour sauver l'entreprise. Le tribunal le désigne alors procéder à la liquidation. La Mutuelle mandataire de justice intervient à deux niveaux bien distincts.

Elle a pour objectif de représenter les créanciers dans le cadre d’un  redressement judiciaire d’une entreprise. Il s’assure que les conclusions retenues par l'administrateur prennent en considération leurs intérêts. Une Mutuelle mandataire de justice vous donne la possibilité de déclarer vos créances, ce qui lui permet de mieux comprendre la situation. La Mutuelle mandataire de justice a aussi la charge d'émettre des avis sur les solutions proposées.

La mutuelle mandataire de justice effectue également  la liquidation de la société du mandataire. C’est à lui que revient la lourde tâche de vendre le patrimoine de l'entreprise aux plus offrant. La Mutuelle mandataire de justice s’occupe entre autre du patrimoine, elle s’occupe de lister l'inventaire des biens tout en cherchant des solutions pour vendre l'entreprise ou ses actifs et par la suite, se doit de répartir le produit de la vente entre les créanciers.

Prenez note qu’il ne fait que leur proposer des solutions sans les imposer.

S’il s’avère que l’assuré devienne invalide  définitivement, l'assuré recevra la pension à laquelle il aurait eu droit s'il avait cotisé normalement au régime de retraite Mutuelle mandataire de justice jusqu'à l’âge de 60 ans. Cette pension lui est versée jusqu'au terme de sa retraite complémentaire et au plus tard le lendemain de ses 65 ans.

Maintenant, si l’invalidité est partielle (c'est-à-dire moins ou égale à 66%), la pension est proportionnelle au taux d'invalidité, sous certaine condition.